L'impartialité des sanctions de l'Arcep examinée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité visant le pouvoir de sanction de l’Arcep. Lancée à l’initiative de Numéricâble, la QPC s’interroge sur l’Indépendance et l’impartialité de cette procédure.